IFI : nouvelle imposition de l’usufruitier et du nu propriétaire

Nouvelle imposition

La loi de finances 2018 régissant notamment l’IFI a changé quelque peu la donne. En effet l’imposition de l’usufruitier et du nu propriétaire ont subi une modification notoire.

 

Quels changements pour l’imposition ?

Lorsque des enfants héritaient de la nue propriété du domicile de leurs parents ils ne déclaraient rien dans le cadre de l’ISF. En effet, ce sont les parents usufruitiers qui déclaraient la valeur comme s’ils en avaient la totalité. Ce sont donc ces derniers qui s’ils étaient éligibles réglaient le dû aux impôts au titre de l’ISF.

Cependant, l’IFI a changé la donne et oblige maintenant les nus propriétaires et les usufruitiers à déclarer chacun leur part. C’est un changement important car il pourrait engendrer le dépassement du seuil minimal d’imposition à l’IFI pour des foyers héritiers.

 

Quelle valeur déclarer ?

Lorsque les héritiers ont hérité de la nue propriété en vertu de l’article 757 du code civil. C’est à dire que le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit légal en laissant la nue propriété aux héritiers.

Les nouvelles mesures de l’IFI imposent aux nus propriétaires de déclarer la valeur du bien qu’ils possèdent. Cette dernière est calculée sur la base de la valeur de la pleine propriété et l’âge de l’usufruitier au 1er janvier de l’année.

Nouvelle imposition

Régimes d’exception

Comme dans toute mise en place il demeure des exceptions. C’est pourquoi les parents usufruitiers continueront de déclarer la pleine propriété si :

  • ils ont bénéficié du bien via un testament ou une donation du dernier vivant.
  • il a reçu le bien par donation du vivant de l’époux.

Démembrement IFI imposition changement

Bien transmettre de son vivant

Cette nouvelle donne pour l’imposition à l’IFI nous oblige à élargir le spectre de la transmission. En effet, jusqu’à présent la non-intégration fiscale de ces détentions nous permettait de l’occulter intégralement.

Il faudra donc bien en tenir compte pour organiser la protection du conjoint survivant et aussi la non-éligibilité des héritiers à l’IFI.

 

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