Loi Elan – Quel projet de loi logement en 2018

Projet de loi ELAN

La loi ELAN (=Evolution du Logement  Aménagement Numérique) sera la nouvelle loi sur le logement. En effet, le texte une fois terminé devrait être présenté au conseil des ministres d’ici la fin du mois. Une fois validé par les ministres, le Parlement devra voté le texte pour validé sa mise en œuvre. En attendant voici les modifications que la loi ELAN pourraient engendrer.

 

Un bail de mobilité

C’est un bail qui ne concernera que les particuliers bailleurs de bien meublé. Avec ce nouveau bail, la loi ELAN vise les locataires à forte mobilité professionnelle. En effet, il pourra être conclu pour une durée comprise en 1 mois et 10 mois. De plus, les conditions pour la signature et la résiliation seront les plus souples possibles :

  • Durée convenue dès la signature
  • Bail non renouvelable
  • Aucun dépôt de garantie
  • Charges versées de manière forfaitaire
  • Préavis d’un mois pour la résiliation sans justificatif
  • Pas de clause de solidarité si colocation

C’est une réelle évolution. En effet, ce bail est vraiment une adaptation de la loi pour coller au maximum à l’évolution de la vie étudiante (stage…) et professionnelle (entreprises multi sites).

 

En matière d’urbanisme

Autre objectif de la loi ELAN, simplifier la lourdeur des règles de l’urbanisme.

C’est pourquoi, des procédures vont être assouplies. En effet, il va y avoir une facilitation dans la libération du foncier. Il faut dynamiser les territoires en facilitant les projets de construction. Dès lors, l’obtention des permis de construire sera également facilitée car les demandes pourront être effectuées directement en ligne pour des communes dépassant un certain seuil d’habitants.

Afin d’aller dans ce sens, certaines procédures vont être mises en place pour sanctionner l’exagération dans le cadre des recours abusif pour des permis de construire,…

 

L’encadrement des loyers

La loi ALUR avait déjà mis en place un dispositif visant à encadrer les loyers. Néanmoins la mise en œuvre a été très compliquée et seul Paris et Lille avait mis en place cela avant l’annulation par les tribunaux administratifs fin 2017.

Toutefois, le gouvernement semble revenir à ce dispositif via la loi ELAN. En effet, il est présenté la possibilité par le préfet de sanctionner les propriétaires n’appliquant pas l’encadrement prévu. La sanction aurait la forme d’une amende administrative avec un montant représentant 25 % du trop perçu par le bailleur.

 

Réforme pour les copropriétés

La loi ELAN a également prévu une restructuration du fonctionnement des grandes copropriétés. En effet, il y aurait la création d’un conseil d’administration de copropriété. Ce dernier aurait pour but de faciliter la prise de décision puisqu’il remplacerait les AG de copropriété.

 

Pour en savoir sur le projet de la loi ELAN, il est téléchargeable ici.

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