Statut de loueur meublé quelles obligations ?

obligations d'un loueur meublé

Loué un bien meublé permet d’envisager avoir le statut de loueur meublé non-professionnel ou professionnel. Néanmoins, certaines obligations sont à respecter sous peine de requalification fiscale. Nous allons donc vous présenter les mesures légales pour l’obtention de ce statut sans risque fiscal.

 

Les obligations administratives pour un loueur meublé

Le statut de loueur meublé est une activité commerciale. Pour obtenir le statut de professionnel il est obligatoire de s’inscrire au RCS. Toutefois dans le cadre d’une activité en tant que loueur meublé non professionnel il n’existe aucun formalisme de déclaration.

De plus, chaque année une liasse fiscale réalisée par un expert-comptable doit être réalisée. Dans le cadre d’une location meublé non-professionnelle on ne parle pas de revenu foncier mais de BIC (=Bénéfice Industriel et Commercial).

 

Quels meubles sont obligatoires ?

Depuis l’été 2015, la loi a statué une liste de meubles. En effet, précédemment seules des décisions de justice venait à clarifier la requalification fiscale du loueur meublé. Les meubles fournis par le propriétaire doivent permettre au locataire de dormir, manger et vivre dans le logement.

Voici donc la liste des meubles et éléments obligatoires :

  • Plaque de cuisson
  • Four ou four à micro-ondes
  • Réfrigérateur et congélateur ou 2 en 1
  • Ustensiles de cuisine
  • Vaisselle
  • Table – chaises
  • Matériel d’entretien
  • Etagère pour le rangement
  • Luminaires
  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres

L’objectif pour un loueur meublé doit être de fournir le matériel nécessaire à la vie courante. De plus, les meubles doivent être en bon état. En effet, il n’est pas demandé de fournir des meubles neufs. Toutefois des meubles en état de fonctionnement sont obligatoires.

Enfin, l’ensemble des pièces doivent être meublées. En effet, certains bailleurs se sont vus requalifiés sur le simple fait qu’une pièce (même non-utilisée) ne contenait pas de meubles.

 

Les meubles oui mais pour quel confort ?

Une fois le minimum de meubles mis en place, il faut se poser la question du confort. En effet, afin d’entretenir de bonnes relations avec son locataire il est toujours intéressant de fournir une prestation qualitative.

Si la cible locative est une famille, bien que non-inscrit sur la liste obligatoire il est entendu qu’un lave-linge fais plus partie du nécessaire que du confort. De même pour ceux qui proposent des biens en loueur meublé avec des prestations haut de gamme il est forcément attendu un confort important (TV – cafetière etc…).

 

Quels sont les risques d’une requalification ?

Tout d’abord afin de se protéger au maximum chaque bailleur doit réaliser un inventaire précis de l’ensemble des meubles et de leur état. En effet, celui-ci sera signé par toutes les parties et annexé au bail de location.

La Loi Alur a diminué les disparités entre la location vide et la location meublé. Toutefois, une requalification fiscal entrainerait :

  • Allongement de la durée du bail. En effet, la location vide se contracte avec un bail d’une durée de 3 ans et non d’un an.
  • Requalification des revenus perçus. Le BIC lié au loueur meublé se transformera en revenu foncier. C’est une réajustement qui peut être très coûteux car le calcul des charges dans le cadre du BIC est plus avantageux que dans le cadre des revenus fonciers.

 

Le statut de loueur meublé est une réelle opportunité pour les investisseurs. Cependant attention à bien respecter les règles sous peine de requalification fiscale non négligeable.

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