DEFICIT FONCIER

         C’est un dispositif basé sur l’optimisation fiscale des revenus fonciers. Les revenus fonciers sont les loyers perçus dans le cadre d’un investissement locatif.

          Il a pour but de minimiser le revenu annuel déclaré en imputant les charges et travaux liées à l’investissement.

A qui s’adresse ce dispositif ?

           Il s’adresse à vous si vous :

  • déclarez des revenus fonciers
  • souhaitez faire un investissement locatif quelqu’il soit.
Déclarer ses impôts sur le revenu

Réduction d'impôts

          Ce dispositif permet non pas une réduction d’impôt direct mais impacte :    

                      - les revenus fonciers déclarés

                      - le revenu global imposable sous certaines conditions.

          Cela permet donc une diminution du revenu imposable déclaré.

          Le plafond de réduction du montant imposable est de 10 700 €/an. Dans le cas où il y a un reliquat, la fraction n’est reportable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. La part des intérêts d’emprunt ne peut pas être imputée sur le revenu global.

               

Exemple :

                     Revenu brut foncier = 7 000 €

                    Intérêts d’emprunt = 9 000 €

Le client dispose d’un déficit foncier intermédiaire de 2 000 € qui est imputable sur les revenus fonciers pendant 10 ans.

                     Charges déductibles (hors intérêts) = 11 000 €

                     Déficit total = 13 000 €

Le client va donc reporter 10 700 € de déficit sur son revenu global de l’année et reporter 300 € sur les revenus fonciers pendant 10 ans.              

Plafond d'investissement

         Il n’existe pas de plafond d’investissement à proprement parlé. Cependant, il n’est pas judicieux de créer un déficit trop important. Les reports sont limités donc ils seront perdus avec le temps.

Critères des logements éligibles

            Vous avez différents types de logements éligibles

  • Tous les logements (neufs ou anciens) loués nu (=sans meuble)
  • Tous les logements loués meublés si vous êtes au régime des BIC réels.

Conditions location

               Il n’existe aucune condition précise de location quant au type de locataire. Le bien peut être loué à l’ensemble de sa famille sans restriction.

             La seule condition est liée à la durée. Le bien doit être loué pour une durée minimum de 3 ans.

Financement

          Vous êtes dans le cas d’un investissement locatif. De ce fait, il est tout à fait possible de faire financer la totalité de la valeur du bien en y incluant :    

  • les frais de notaires
  • les travaux à prévoir

La recherche  de financement s'effectue auprès d'une banque. Nous pouvons cependant vous mettre en relation avec l'un de nos partenaires courtiers qui se chargera directement de votre dossier

Pour conclure...

            Dans le cadre de ce dispositif, il est important d’être accompagné pour 2 raisons :                

  • Estimer la rentabilité de l’investissement
  • Gérer le déficit afin qu’il ne devienne pas un bénéfice. Ce dernier serait alors imposé à la hauteur de votre Tranche Marginale d’Imposition (=TMI) majorée des prélèvements sociaux (CSG – CRDS)
Accompagnement en toute confiance

Toute notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions sur le principe du déficit foncier.