LOI CENSI-BOUVARD

La loi Censi-Bouvard mise en place depuis le 1er janvier 2013 permet de générer un avantage fiscal en plus de certaines conditions du statut de Loueur Meublé Non-Professionnel.

Cette loi vous permet d’acquérir un bien neuf meublé destiné à la location dans une résidence de services. Ce dispositif a été mis en place par l’Etat afin de répondre à des manques sur des types de résidences bien spécifiques.

Ainsi, il permet à l'investisseur de sécuriser son investissement en totalité.

A qui s’adresse ce dispositif ?

La loi Censi Bouvard s’adresse à vous si vous :

  • souhaitez investir dans une résidence de services
  • payez au moins 1 500 € d’impôts/an/foyer fiscal
  • êtes un investisseur qui cherche à sécuriser son investissement
Sécuriser son investissement

Réduction d’impôt de 11 % sur 9 ans

L’achat d’un bien immobilier sous couvert de ce dispositif donne droit à une économie d’impôt :

  • Réduction de 11 % du prix HT du bien immobilier (hors mobilier) pour une durée de 9 ans sur vos impôts

Si le montant annuel de la déduction dépasse le montant d’impôt à payer, il y a possibilité de reporter l’avantage fiscal pendant 6 ans.

De plus, le plafond d’investissement annuel retenu par l’administration fiscale est de 300 000 € Hors Taxes. Soit une économie d’impôt de 3 600 €/an pendant 9 ans.

Pour rappel, cette optimisation fiscale vient s’inscrire dans le cadre des niches fiscales plafonnées à 10 000 € /foyer fiscaux

Exemple :

Un foyer paye 1 500 €/an. Il réalise un investissement leur octroyant une économie d’impôt de 1 800 € an.
Tous les ans ils bénéficient d’un report de 300 €, utilisable 6 ans.

Sécurisation du revenu

Quels investissements immobiliers sont éligibles ?

Les biens sont des biens neufs ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement : construction), à la différence de la loi Pinel, il n’y a pas de zonage.

Le bien doit être acheté dans une résidence de services et proposer au moins 3 des services suivants :

       Petit déjeuner

       Nettoyage régulier des locaux

       Fourniture du linge de maison

  Réception de la clientèle

Conditions de location

Pour bénéficier de l’économie d’impôt, l’investisseur loue son bien à un gestionnaire en signant un bail commercial d’une durée de 9 ans minimum.

En contrepartie le gestionnaire garantie un loyer mensuel et administre le bien ainsi que la résidence. Ainsi, l'acquéreur à l'assurance de la sécurité de son investissement.

Le régime fiscal

D’un point de vue fiscal, la location d’un bien meublé est assimilée à une activité commerciale dépendante du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) mais vous n’avez pas besoin de vous inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Le bien est acheté hors taxes, mais afin de garder cet acquis, il vous faut :
  • Avoir le statut LMNP (Loueur Meublé Non-Professionnel)
  • Soumettre les loyers à la TVA au taux réduit (5,5%)
  • Proposer les 3 services

Quelles résidences sont éligibles ?

Elles sont au nombre de 4, on y retrouve :

  • La résidence avec services pour étudiants occupée par au moins 70% d’étudiants et proposant au moins trois des services requis par la loi.
  • Les résidences pour personnes âgées ou handicapées habilitées à apporter à leurs locataires des prestations de soins relevant d’acte médicaux ou paramédicaux. Elles doivent appartenir à une des catégories suivantes :
    • EHPA (Etablissements d’Hébergement de Personnes Agées)
    • EHPAD (Etablissements d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes)
    • Foyers logements – Petites unités de vie
    • Foyers de vie ou occupationnels – MAS (Maison d’Accueil Spécialisées)
    • FAM (Foyers d’Accueil Médicalisé)
  • Les résidences de tourisme d’affaire : établissements généralement situés dans des grandes ou moyennes métropoles proches des pôles économiques et/ou des transports en commun.                                                                                                                    Elles sont destinées à accueillir des salariés, cadres, consultant en déplacement ou en formation. Il s’agit comme dans les hôtels « classiques » de proposer un service de réception 24/24, un espace bar, salon et salle de restaurant. Avec l’aide de l’ensemble des services proposés le but est de permettre au locataire de sentir l’équivalence d’un bureau externalisé (salle de séminaire, salle de bureau avec Internet etc…)
  • Les résidences de tourisme classées déterminées par le préfet. Il s’agit des établissements commerciaux d’hébergement touristique. C'est-à-dire que personne n’y élit domicile et l’exploitation peut être saisonnière ou permanente.

Financement

Comme pour l’ensemble des investissements locatifs, celui-ci peut être réalisé sans ou avec un très faible apport. En effet, vous pouvez financer la totalité du prix du bien, mobilier et frais de notaire inclus.

Le prêt est à négocier auprès d’une banque, nous pouvons cependant vous mettre en relation avec l’un de nos partenaires courtier pour traiter en direct.

Pour conclure...

En conclusion, investir dans un bien immobilier éligible à la loi Censi-Bouvard vous permet de coupler optimisation fiscale et quiétude d’un bail commercial. Il s’agit ici d'un support souvent utilisé pour envisager un complément de revenu, de retraite et/ou de sécuriser son investissement.

Toute notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions sur la loi Censi-Bouvard.