STATUT DE LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL

Le statut de loueur meublé professionnel (LMP)dispose de nombreuses similitudes avec le statut LMNP. Il est surtout reconnu comme étant une activité professionnelle.

A qui s’adresse ce dispositif ?

          Le statut LMP est fait pour vous si vous :

  • cherchez à vous garantir un revenu net d’impôts durant de nombreuses années.
  • souhaitez préparer votre retraite en diversifiant vos supports de placement.
Statut de loueur meublé professionnel

Réduction d’impôt

          Vous ne bénéficiez pas de réduction d’impôt. Mais l’amortissement comptable de votre investissement permettra de générer un revenu net d’impôt (= les loyers perçus ne seront pas imposés) pendant plusieurs années.

      De plus, vos investissements peuvent être réalisés en hors taxes. Pour cela vous devez proposez 3 des 4 services suivants :    

                                    Fournir le linge de maison

                                    Accueillir la clientèle

                                    Nettoyer les locaux régulièrement

                                    Servir le petit déjeuner

Quelles conditions pour avoir le statut LMP ?

          Elles sont au nombre de 3 :

  • Inscription au RCS (=Registre du Commerce et des Sociétés) en tant que LMP. L’immatriculation s’effectue au CFE (=Centre de Formalités des Entreprises)
  • Les recettes annuelles de l’activité de LMP doivent dépasser 23 000 € TTC/an.
  • Les revenus de l’activité doivent représentées au minimum 50 % des revenus totaux du foyer fiscal.

       En revanche, si l’une des conditions n’est pas respectée, votre statut sera celui de Loueur Meublé Non-Professionnel (=LMNP).

Support très puissant

Régime fiscal

          Effectuer de la location meublé sans prestation de services n’est pas assujettie à la TVA.

          Toutefois les revenus locatifs sont assujettis à différents type d’impôts pour :

  • un bien nu => Impôts sur les revenus fonciers.
  • un logement meublé, cela diffère selon la structure juridique que vous choisissez :
    • Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
    • Impôt sur les sociétés (IS)
    • Régime de la micro entreprise (auto-entrepreneur) si le chiffre d’affaire hors taxes est inférieur à 82 800 €.

Puisqu’il s’agit d’une activité professionnelle, la totalité des charges peut être déduite du résultat fiscal (=loyers perçus)

          La revente des biens est exonérée de plus value sous 2 conditions :

                       - Les loyers perçus annuellement sont inférieurs à 90 000 € sur les 2 années avant la vente du bien.

                       - L’activité a plus de 5 ans d’existence.

          Les biens sont considérés comme des biens professionnels. Par conséquent, l’administration fiscale ne les intègre pas dans le calcul du patrimoine pour l’ISF.

Quelles investissements rentrent dans le cadre du LMP ?

          Ce sont les mêmes investissements que dans le cadre du statut LMNP. A savoir soit un bien :

  • initialement nu que vous meublez.
  • dans une résidence de services. Les résidences peuvent être :

                         *de tourisme

                         * de tourisme d’affaires

                         * étudiante

                         * médicalisée type EHPAD.

Résidence meublé - EHPAD

Les conditions de location

          On distingue 2 cas :

  • le bien est dans une résidence de service, donc vous signez un bail commercial de location avec le gestionnaire de la résidence. Ce bail vous garanti la perception d’un loyer. Le bail est signé pour une durée de 9 ans généralement.
  • le logement n’est pas dans une résidence de service, ainsi vous pouvez alors gérer la location par vous-même ou confier cela à une agence. Cette dernière gérera l’administration du bien directement.

Financement

          Comme tout investissement locatif, il vous est possible de financer la totalité ainsi que le mobilier et les frais de notaire.

                La recherche de financement s’effectue auprès d’une banque. Nous pouvons cependant vous mettre en relation avec l’un de nos partenaires courtier qui se chargera directement de votre dossier.

Pour conclure...

         En conclusion, le statut LMP est un support très puissant. Il permet d’investir sur un support stable : l’immobilier en ayant une garantie de revenu net d’impôt durant de très nombreuses années.

          Pour vous il est la solution la plus rentable pour un complément de revenu à l’heure de la retraite.

 

Constituer son épargne

Toute notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions sur le statut de Loueur Meublé Professionnel.