Le mandat de gestion locative est utilisé par les investisseurs. En effet, il a pour but de faire gérer l’administration du bien acquis. De ce fait, il décharge le propriétaire bailleur d’un bon nombre de missions liées à la gestion. Toutefois, certains souhaitent changer de gestionnaire. Dans ce cas là comment faire pour résilier mon mandat de gestion locative ?
Quand résilier mon mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est un contrat cadré par les lois Hoguet et Alur. Il peut être résilié dans différents cas.
A l’échéance du contrat
Le mandat de gestion locative que vous avez signé est censé comporter une durée. Elle peut être de 1 ou 3 ans. Cette durée est à respecter. Toutefois, le contrat peut être résilié en respectant la durée de préavis. Pour cela, il suffit d’adresser un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR). Idéalement, la lettre doit comporter les informations suivantes :
- Vos coordonnées
- Coordonnées du mandataire
- Date de l’envoi
- Le numéro du mandat de gestion locative faisant l’objet de la résiliation
- La date d’échéance du mandat
- Le délai de préavis
- Coordonnées du bien en confié en gestion
Avant la tacite reconduction
La loi Chatel impose à tout gestionnaire d’informer préalablement à la tacite reconduction le mandant de sa possibilité de résilier. S’il ne le fait pas, vous pouvez alors résilier en mentionnant l’article L 136-1 du Code de la consommation. Le gestionnaire ne peut pas se contenter d’une simple précision dans un quelconque rapport. En effet, il doit notifier ces informations par un courrier ou un mail dédié.
La résiliation liée à la vente du bien géré
Soyez vigilant aux pénalités financières pouvant résulter de cette résiliation. En effet, selon les mandats il est possible qu’une compensation financière soit à verser en cas de résiliation du mandat de gestion locative liée à la vente du bien.
La faute du mandataire
Vous pouvez résilier votre mandat si le gestionnaire se met en faute. Cependant la procédure n’est pas simple car il faut dénoncer le mandat devant le tribunal compétent. Par exemple, l’absence de locataire n’est pas considéré comme une faute évidente ! Selon les cas et les durées de mandat, nous vous conseillons de résilier à échéance dès que vous pouvez.
Quelles sont les répercussions de la résiliation ?
Les parties impactées par la résiliation d’un mandat de gestion locative sont au nombre de 3 :
- Locataire
- Propriétaire
- Mandataire
Conséquence pour le locataire
Que le propriétaire récupère la gestion où qu’il signe un mandat avec un nouveau gestionnaire cela n’a aucun impact direct pour le locataire. Il faut juste prévenir le locataire du changement. Cela a pour but qu’il règle le loyer au bon destinataire et qu’il ait l’ensemble des coordonnées de son nouvel interlocuteur.
Impact pour le mandataire
C’est assez simple, vu qu’on lui retire la gestion du bien il ne sera tout simplement plus en charge de la gestion locative de ce bien. Toutefois il pourra contester dans certains cas selon la résiliation.
Incidence pour le propriétaire
Si le propriétaire récupère la gestion de son bien, il devra :
- Informer son locataire
- Reprendre les dossiers en cours (litiges, travaux, etc…)
Attention aussi à bien récupérer la caution versée par le locataire.
Le mandat de gestion locative permet de sous-traiter les missions d’administration du bien. Cependant, il est primordial de bien prendre connaissance de l’ensemble des clauses, durées, et possibilités de sortie.
