La loi Carrez soutenue par Gilles Carrez a pour but de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier. En effet, les mesures contenues par la loi sur la base de calcul de la surface habitable ont permis d’homogénéiser l’ensemble.
Définition de la loi Carrez
Elle est en vigueur depuis 1996. Il s’agit simplement d’un diagnostique visant à certifier la surface habitable d’un ensemble immobilier.
Sur un acte authentique d’un bien situé en copropriété la surface habitable doit obligatoirement être notifiée sur l’acte. A l’inverse, ce n’est pas impératif lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle. Néanmoins l’ensemble des diagnostiques nécessaires à la vente d’un bien reprend la surface en loi Carrez.
Calcul de la surface habitable
La surface minimum d’une pièce dans le cadre de la loi Carrez est de 8m².
Afin d’établir le calcul, il est convenu de prendre en base la surface du plancher. Toutefois il faut en déduire :
- surface de plafond < 1,80 m
- placards si hauteur < 1,80 m et différence de hauteur de sol entre la pièce et le placard
- Mezzanine si elle est en structure démontable, en dure c’est ok si la hauteur > 1,80 m
Qu’en est-il des parties annexes ?
Au niveau des surfaces annexes, la loi Carrez établie également une base de calcul claire.
En effet, les balcons et terrasses sont exclues de la superficie Carrez tout comme les caves parkings et garages. Cependant dans le cadre de la loi Pinel, la surface pondérée prend en compte ces annexes pour le calcul du plafond de loyer (toutes les infos ici).
A l’inverse les vérandas et loggia sont intégrées dans le calcul dès lors qu’elles sont privatives et même si leur surface est inférieure à 8 m². De plus, les greniers ou combles sont également intégrés à la surface en loi Carrez qu’ils soient aménagés ou pas.
Erreur de surface ou omission, quels risques ?
Si dans l’acte authentique la surface n’a pas été mentionnée l’acquéreur peut saisir le tribunal de grande instance. En effet, il pourra alors demander la nullité de l’acte. Toutefois, le recours ne peut avoir lieu que dans le mois suivant l’achat.
Dans le cadre ou la surface est bien mentionnée mais est erronée. Si et seulement la surface réelle en loi Carrez est inférieure à celle indiquée de plus de 5 %. Dès lors, l’acheteur peut demander une réduction de prix en proratisant le nombre de mètre carré manquant. Pour cela, le tribunal de grande instance doit être saisi dans l’année suivant l’achat. Néanmoins les frais annexes ne seront pas modifiés (frais de notaire, etc…).
La loi Carrez a véritablement permis une homogénéisation des surfaces habitables. Cela a permis d’établir une vraie base de calcul similaire pour les acquéreurs.
