On nous demande très souvent s’il faut se marier ou se PACSer pour acheter. La réponse est non ? En effet, il est tout à fait possible d’acheter sans être marié. Toutefois, l’achat en concubinage présente quelques difficultés que nous allons aborder ici.
2 régimes pour acheter sans être marié
L’indivision
La difficulté lorsque vous n’êtes pas mariés ne réside pas dans l’achat. En effet, il s’agit de se poser la question du devenir de l’acquisition en cas de séparation ou décès.
L’indivision est le régime d’acquisition retenu par défaut lorsque 2 concubins souhaitent acquérir un bien. Dans ce cas, chacun des acquéreurs est propriétaire d’une partie du bien. Cette dernière ne représente pas obligatoirement 50 %. Pour cela, il est signé une convention d’indivision visant à clarifier les quotes-parts de chacun. A défaut de convention, la loi établie une répartition à parts égales soit 50 %.
C’est ici la solution la plus simple pour acheter sans être marié.
La SCI (=Société Civile Immobilière)
C’est une solution pour contourner le régime de l’indivision. En effet, vous constituez une SCI qui deviendra propriétaire du bien. Dès lors, chacun des concubins sera détenteurs des parts de cette SCI.
Comme pour l’indivision, il est important de répartir les parts en adéquation avec l’apport de chacun dans le financement du projet :
- Apport initial
- Contribution au remboursement du prêt
A l’inverse de l’indivision, il sera possible de cadrer plus facilement le devenir de la propriété dans les statuts de la SCI. En effet, il est possible d’établir ce qu’il adviendra des parts en cas de séparation ou du décès d’un des associés.
D’accord mais en cas de séparation ou de décès
La séparation
Dans le cadre de l’indivision, il existe 3 possibilités :
- Soit les 2 ex-concubins se mettent d’accord et l’un vend sa quote-part du bien à l’autre.
- 2ème possibilité, les 2 ex-concubins sont également d’accord pour vendre l’intégralité du bien.
- Enfin, ils ne sont pas d’accords. La justice peut donc intervenir pour mettre fin à cette solution de blocage.
Pour ce qui est de l’achat sous couvert d’une SCI, ce sont les mêmes cas de figure que pour l’indivision. Néanmoins il existe une différence et non des moindres puisque dans les statuts il aura pu être prévu les conditions de sortie d’un des associés où même les conditions de dissolution de la SCI.
Le décès
Au titre de la loi, le concubin n’est pas héritier direct. Ce sont les ascendants ou descendants de chaque concubin. Donc sous le régime de l’indivision soit il faudra procéder à la mise en place d’un testament afin que chacun des concubins récupère la part de l’autre. Toutefois les droits de succession seront très élevés dans ce cas là.
Pour ce qui est de la SCI, comme pour la séparation, il pourra être conclu dans les statuts comment se passe la transmission des parts d’un des associés décédé.
Il est donc entièrement possible d’acheter sans être marié. Néanmoins attention à bien s’entourer pour convenir du meilleur régime d’acquisition.
