La VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) fait peser un risque sur l’acquéreur. En effet, l’acte porte sur un bien qui n’existe pas ou n’est pas achevé. Les dangers encourus par l’acquéreur peuvent être un défaut d’achèvement, la livraison d’un bien non conforme aux aspects contractuelles ou encore un bien comportant des vices de construction.
La livraison comporte des défauts de conformité !
Les défauts de conformité sont les décalages existants entre la notice descriptive et/ou le plan et le bien livré. En effet, il en existe 2 types :
- Défauts de conformité substantiels
- Défauts de conformité non substantiels
Un défaut de conformité est considéré comme substantiel lorsqu’il ne peut pas y avoir d’achèvement du bien et donc pas de livraison. En effet, c’est le cas lorsqu’il n’y a pas de fenêtres, que la place de parking est trop petite etc… Dans ce cas, l’acheteur ne solde pas le prix du bien et ne se voit pas remettre les clés tant qu’il n’y a pas eu de mise en conformité. Toutefois, il est possible à l’acquéreur de demander une résolution de la vente.
Le défaut de conformité est dit non-substantiel à partir du moment où l’usage peut malgré tout avoir lieu. C’est le cas s’il y a du parquet au lieu du carrelage. Cependant, l’acheteur doit consigner le solde du prix dans un établissement bancaire jusqu’à la mise en conformité.
Que faire en cas de malfaçons ?
La malfaçon apparaît lorsque les travaux ont été mal effectué. Néanmoins, il se peut qu’ils soient conformes à la notice descriptive et/ou au plan (ex : inclinaison d’une terrasse ne permettant pas l’écoulement de l’eau, etc…).
La malfaçon peut empêcher la livraison du bien. De ce fait, l’acquéreur ne solde pas le prix et le consigne en banque ou chez un notaire car il ne peut y avoir achèvement. Il ne récupère pas non plus les clés tant qu’il n’y a pas suppression des malfaçons. Il peut même aller jusqu’à demander la résolution de la vente.
Toutefois, si la malfaçon est considérée comme mineure, il est possible de jouir du bien. Cependant, il faut émettre des réserves dans le procès verbal de réception.
Dans tous les cas, il est primordial de mentionner l’ensemble des réserves dans le procès verbal de réception. De plus, pour ces défauts ou malfaçons lors de la livraison, les acquéreurs bénéficient de toutes les garanties liées au produit et à sa livraison.
