En tant qu’acquéreur d’un bien en VEFA (=Vente en Etat Futur d’Achèvement), vous vous basez sur le délai de livraison du contrat signé. Toutefois, il arrive dans certains cas que ce délai soit dépassé. C’est pourquoi, nous allons voir ce qu’il est possible de faire en cas de manquements du promoteur à ce délai de livraison.
Que faire en cas de retard dans le délai de livraison ?
Tout ce qui touche au retard de délai de livraison doit être cadré juridiquement. Dans un 1er temps, il faut mettre en demeure le vendeur de livrer le bien.
Cependant, si la mise en demeure est laissée sans suite par le promoteur, il est important d’exiger les pénalités de retard prévues au contrat.
Dans le cadre d’un retard dans le délai de livraison vous pouvez subir un préjudice et bénéficier également de dommages et intérêts.
Chaque situation étant particulière, nous vous conseillons d’être entouré par un avocat spécialiste en droit immobilier qui protègera et défendra vos intérêts.
Que sont les pénalités de retard ?
Plusieurs éléments sont obligatoires dans le contrat de VEFA (délai de livraison, date et durée des travaux etc…) dont les pénalités de retard. En effet, elles sont dues par le promoteur en cas de non-respect du délai de livraison. Celles-ci ont pour but de sanctionner la non réalisation d’une des conditions du contrat.
Le Code de la construction a prévu que les pénalités liées au retard de livraison ne peuvent être inférieures à 1/3000è du prix d’achat/jour de retard. En effet, aucun contrat de VEFA ne pourra venir diminuer ce minimum garantit. A l’appréciation du juge de venir réévaluer éventuellement les pénalités.
Les pénalités sont dues dès le 1er jour de retard lorsque celui-ci dépasse 30 jours. Le paiement des pénalités de retard prend fin à la livraison du bien.
Quand demander des dommages et intérêts ?
Tout d’abord il est important de savoir que les pénalités de retard et les dommages et intérêts sont deux indemnisations différentes. En effet, les dommages et intérêts viennent réparer un préjudice.
Vous avez acheté un bien bénéficiant d’une incitation fiscale (loi Pinel). Ce bien doit être livré au 4ème trimestre 2017 mais ne sera livré qu’en janvier 2018… Au délà du non respect du délai de livraison, vous perdez surtout l’avantage fiscal sur l’année 2017 lié à la date de livraison! C’est pourquoi, on peut aller chercher dans ce type de cas des dommages et intérêts visant à compenser le préjudice fiscal.
Quels sont les cas d’exonération du promoteurs ?
Ils sont nombreux et prévus au contrat de VEFA. Cependant, nous allons nous attarder sur un en particulier qui est la force majeure-les intempéries.
Le dépassement du délai de livraison peut être dû à des causes extérieures au promoteur. Dans ce cas, la loi prévoit que le délai de livraison peut être repoussé. En effet, 2 jours de retard sont tolérés pour un jour d’intempérie.
Dans le cas où le retard serait dû à un cas de force majeure. Le promoteur peut alors s’exonérer des pénalités de retard et de tout dommages et intérêts.
Il est donc très important de s’entourer de professionnels du droit immobilier. S’appuyer sur des partenaires fiables (promoteurs avec de l’antériorité etc…) est également capital. Néanmoins la loi s’est durcit et on note bien moins de retard dans le délai de livraison depuis quelques années.
