L’assurance emprunteur est un élément clé de tout projet de financement. En effet, nous l’avions vu dans l’article du 21 juin, elle peut représenter de 5 à 15 % du coût total d’un crédit. De ce fait il est capital de rappeler certaines modifications légales.
La souscription de l’assurance emprunteur
Il est de circonstance de souscrire l’assurance adossée au prêt dans l’établissement bancaire s’occupant de tout. En effet, cela facilite clairement les démarches et permet en apparence d’obtenir un meilleur taux.
Cependant, il est tout à fait possible de négocier ce qu’on appelle une délégation d’assurance. Cette dernière donne la possibilité aux emprunteurs de tout simplement souscrire l’assurance emprunteur où bon leur ensemble. Néanmoins, les garanties devront être équivalentes avec ce que l’établissement prêteur attend.
Exemple =>
- Un couple emprunte 150 000 € dans sa banque on lui propose un taux sur 20 ans de 1,40% avec une assurance à 0,35%. Le couple disposera d’une mensualité de 759,44 €/mois (=> 716,94 €/mois pour l’emprunt et 42,50 €/mois pour l’assurance). Coût total de l’opération => 32 265,65 €.
- Le même couple via un courtier dispose d’un taux sur 20 ans à 1,50 % avec une délégation d’assurance à un taux de 0,25%. Ils auront alors une mensualité de 755,07 €/mois (=>723,82 €/mois pour l’emprunt et 31,25 €/mois d’assurance). Coût total de l’opération => 31 216,35 €.
Cette exemple montre bien que le taux ne fait pas tout dans le financement d’un investissement immobilier quel qu’il soit.
C’est difficile d’en changer ?
Jusqu’à présent, la loi ne facilitait pas le changement. En effet, il n’était possible pour l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur extérieure, à garanties égales, que dans les 12 premiers mois suite à la signature du prêt. Il était donc très rare de gérer après la partie administrative du financement un changement d’assurance.
Cependant, depuis le 1er mars 2017, la loi a modifié certaines règles. De ce fait, pour toutes les personnes effectuant un nouveau crédit immobilier. Il sera possible de mettre en concurrence son assurance emprunteur à chaque date anniversaire de celle-ci. Pour les détenteurs de prêt, cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2018.
Cette évolution va permettre aux emprunteurs de réaliser de grosses économies. D’après une étude du cabinet BAO (spécialiste du marché) l’assurance proposée par la banque à chaque prêt peut peser jusqu’à 50 % du coût total du crédit. Donc l’optimisation de ce poste cumulé à des taux de crédit immobilier bas, les économies peuvent être assez substantielles.
Du changement pour les problèmes de santé !
L’Etat a établi une nouvelle grille ayant pour objectif de plafonner voire interdire les surprimes appliquées dans le cas de certaines maladies ou passifs médicaux.
Les mesures touchent principalement 2 types de maladie, le cancer et le VIH.
Dorénavant, il ne sera plus possible pour un assureur d’appliquer une surprime à un emprunteur atteint du VIH. Jusqu’à maintenant les primes de l’assurance emprunteur pouvait être triplées par rapport au coût des garanties standards. Il faudra cependant respecter certains critères en terme de stade de maladie, de concentration et d’à côté (tabagisme, co-infection…). Toujours est-il que dans ce cadre, les garanties décès et invalidité ne pourront être majorées.
Cela toucherait près de 50 000 personnes en France.
Dans le cadre des avancées, il y aussi l’intégration de nouveaux types de cancer (colon, rectum, lymphomes odgkiniens…). En effet, l’assureur ne pourra appliquer de surprime à partir d’un certain temps après la fin du traitement sans rechute.
De plus, depuis début février, l’ensemble des personnes ayant eu un cancer bénéficie d’un droit à l’oubli total, sur le questionnaire de santé lié à l’assurance emprunteur, au bout de 10 ans. Ce droit à l’oubli est réduit à 5 ans si le cancer a été contacté avant les 18 ans de l’emprunteur.
Ces changements ne sont pas les derniers prévus car il est question de modifier les conditions de l’assurance pour les personnes atteintes de maladies chroniques comme la mucoviscidose, ou l’insuffisance rénale par exemple.
