« J’ai l’impression que mon locataire fait un abandon de logement« . Voici une phrase qui symbolise la détresse d’un propriétaire-bailleur. Puis-je résilier le bail et récupérer mon bien? Il est capital de respecter la procédure afin de pouvoir de nouveau louer votre appartement.
Ce que dit la loi ?
Lorsqu’on est propriétaire-bailleur, il est possible que le logement donné en location soit abandonné. Quel qu’en soit la raison (divorce, litiges, départ précipité), il est important pour le propriétaire de pouvoir récupérer celui-ci.
La loi du 6 juillet 1989 a été complétée par l’insertion de l’article 14-1 via la loi du 22 décembre 2010 pour faciliter et accélérer la récupération d’un logement abandonné.
Quelle procédure ?
Mise en demeure
Dès lors que le propriétaire pense qu’il y a abandon de logement par son locataire, il peut envoyer une mise en demeure. A compter de cet envoi le locataire doit justifier qu’il occupe bien le logement.
Cet acte ne pourra être réalisé que via un huissier de justice.
Visite d’un huissier
Une fois le délai d’un mois écoulé suite à la mise en demeure, si :
- le logement paraît inoccupé
- le locataire en a refusé l’accès
L’huissier a l’autorisation de pénétrer dans le logement, même de force. Cependant, il devra être accompagné :
- Du maire, d’un conseillé municipal ou un fonctionnaire de la commune du logement
- De la police ou la gendarmerie.
- Où à défaut de 2 témoins qui ne disposent d’aucun lien avec l’huissier ou le propriétaire-bailleur.
Une fois l’ensemble des personnes réunis, l’huissier peut ouvrir des meubles afin de certifier l’abandon ou la non-occupation du logement.
Résiliation du bail
Seul le juge peut constater un abandon de logement et prononcé la résiliation du bail dans les conditions prévues par la loi. Dès lors, le propriétaire récupérera la jouissance de son bien.
Continuité du bail malgré un abandon de logement…
La loi prévoit que malgré la certification de l’huissier, le juge peut prononcer la continuité du bail via un transfert au profit :
- Du conjoint ou partenaire pacsé du locataire s’ils vivent ensemble depuis plus d’un an.
- Des ascendants ou descendants
- Des personnes à charge
Dans le cas, où plusieurs bénéficiaires seraient éligibles à un transfert du bail, le juge doit se positionner en fonction des intérêts et des situations des bénéficiaires.
Si vous rencontrez ce cas, il est important de se rapprocher d’un huissier qui vous permettra d’appliquer la procédure. Plus la mise en route est faite tôt, plus vous récupérerez votre logement rapidement.
