L’appel de fonds intervient dans le cadre d’une VEFA ou d’une VEFR. Il s’agit d’une demande d’argent pour la continuation du chantier. Nous vous proposons de voir ensemble à quoi cela correspond exactement, et qui gère quoi ?
Qu’est ce qu’un appel de fonds ?
Il s’agit d’une demande d’argent émanant du promoteur ou du constructeur. En effet, quand vous achetez un bien non-construit ou non rénové le coût du projet est débloqué par étape. On parle ici d’échéancier d’appel de fonds.
Dans le cadre d’une VEFA ou d’une VEFR, vous signez un contrat de réservation. Ce dernier a l’obligation de contenir les modalités de paiement du prix d’achat. En effet, il s’agit des décaissements successifs réalisés en fonction de l’avancée des travaux.
L’article R231-7 du Code de la construction a pour but d’uniformiser l’ensemble des étapes de l’appel de fonds. En effet, selon cet article la base des déblocages doit être la suivante pour un achat immobilier en VEFA :
- 5 % du prix à la réservation
- 30 % du prix lors de l’achèvement des fondations
- 35 % du prix à la mise hors d’eau
- 25 % du prix à l’achèvement des travaux
- 5 % du prix à la livraison
On trouve ici les plafonds de déblocage. En effet, dans de nombreux contrats de réservation on s’aperçoit que les déblocages se font par tranche de 5 à 15 % afin de financer l’avancée régulière des travaux.
Qui gère quoi ?
Le maître d’ouvrage vous transmet une attestation d’avancée des travaux en conformité avec l’échéancier du contrat de réservation. A celui, il est annexé le montant de l’appel de fonds nécessité par l’atteinte du palier et le RIB.
Une fois reçu, vous bénéficiez généralement d’un délai de 15 jours pour effectuer le virement. Dès la réception vous transmettez l’ensemble des documents à votre banque.
Votre banque se charge alors du déblocage de la somme demandée. Toutefois attention à ce que les fonds soient virés directement sur le RIB transmis par le maître d’ouvrage pour vous faciliter les mouvements bancaires.
Comment calculez mon remboursement ?
L’appel de fonds entraîne le déblocage du capital du prêt. C’est pourquoi, une fois débloqué le prêt peut commencer à être amorti. Néanmoins il peut être négocié auprès de votre banque un différé de remboursement.
En effet, il peut être total ou partiel. Dans le cadre d’un différé total, vous ne rembourserez le capital et les intérêts qu’à partir du moment où le capital du prêt sera débloqué en totalité. Pour ce qui est du différé partiel, vous rembourserez que les intérêts et l’assurance du prêt en rapport avec le capital débloqué. La part de remboursement augmentera au fur et à mesure que le capital sera débloqué.
